Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et les conditions de vente à distance des produits de la société Clic-innov64 (ci-après, le « Vendeur »), dont le siège social se situe :
182 Avenue Philippon 

Ville: 64000 PAU

Pays: France

 

E-mail : contact@clic-innov64

Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Toute personne souhaitant commander un produit au Vendeur, peut demander une copie des présentes conditions générales de ventes ou les imprimer directement sur le site : www.clic-innov64.fr, (ci-après, le « Site »).

Les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente sur le site www.clic-innov64.fr, sont des produits de consommation courante ou spécialisée et incluant notamment : des produits pour l’alimentation, du matériel apicole ou tous autres produits.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout consommateur qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site, (ci-après le Client »). Elles régissent donc les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.

Aucun professionnel ne peut se prévaloir des présentes CGV, celles-ci ne concernant que la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf exception rentrant dans le cadre de l’article article L. 221-3 du code de la consommation.

2.   ACCEPTATION DES PRÉSENTES CGV

Le Client, en utilisant le Site ou en passant une commande auprès du Vendeur, reconnaît avoir la pleine capacité juridique à cette fin.

Le Client qui commande sur le Site doit accepter les CGV directement en ligne en cochant la case avant la passation de chaque commande : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». L’acceptation par le Client de ces CGV constitue un contrat (ci-après, le «Contrat »), qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite entre les parties.

3.    MODIFICATION DES PRÉSENTES CGV

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, il sera appliqué, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation. Cependant, le Client est encouragé à se tenir informé en consultant régulièrement les CGV sur le Site.

4.    MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

4.1   Création d’un compte d’utilisateur

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit créer un compte d’utilisateur en cliquant sur « se connecter », puis « créer mon compte » et compléter les éléments comportant un identifiant/une adresse électronique et un mot de passe qu’il doit conserver confidentiel. Un email de confirmation de création du compte sera ensuite envoyé au Client à l’adresse électronique indiquée, afin de pouvoir identifier le Client. Une fois le compte créé, l’identifiant et le mot de passe seront nécessairement saisis sur le Site à chaque nouvelle commande. Un récapitulatif des informations fournies sera ensuite envoyé par courrier électronique au Client. Ces informations étant nécessaires à la gestion de la commande et de la relation avec le Client, aucun compte ne pourra être créé sans fournir les informations demandées. Les informations obligatoires à fournir sont signalées par un astérisque.

Le Client est le seul responsable pour prendre toutes les mesures nécessaires, afin d’assurer la confidentialité de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où il a des raisons de croire que son mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé par tout tiers non autorisé.

4.2   Validation de la commande

Une fois sur son compte client par le biais de son identifiant et de son mot de passe, le Client passe sa commande en ajoutant les Produits à son « panier ». Le Client peut à tout moment et ce jusqu’au paiement du prix, modifier, supprimer ou ajouter un Produit à sa commande ou tout simplement annuler cette dernière. Il peut également vérifier, à tout moment, jusqu’au paiement de la commande, les caractéristiques des Produits.

Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison, choisi parmi les options proposées par le Vendeur et renseigner les informations demandées.

Le Client doit cliquer sur « valider et payer ma commande » afin de pouvoir finaliser cette dernière. Il sélectionne ensuite le mode de paiement qu’il choisit parmi ceux proposés par le Vendeur.

Un récapitulatif de la commande comportant notamment : le prix hors taxes, TTC, ainsi que des frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

4.3   Confirmation et récapitulatif de la commande par le Vendeur

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande par le Client.

Il est précisé que la commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de commande par le Vendeur. Cet email de confirmation récapitule notamment : les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s), ainsi que le prix par produit (HT et TTC) et ses composantes éventuelles, les frais et l’adresse de livraison.

4.4  Accès aux factures

Les factures seront disponibles dans un format électronique directement sur le site dans la rubrique [« Mon compte », « Mes Commandes », « Voir la commande », onglet « facture », téléchargeable au format pdf]

5.    COMMANDE

5.1  Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à sur le Site Clients par le Vendeur sont en principe disponibles, l'état de stock étant mentionné sur chaque Produit et les mises à jour étant effectuées régulièrement. Cependant, il est précisé qu’un Produit peut apparaître comme « disponible » pendant la passation, mais peut toutefois s’avérer indisponible au moment du paiement de la commande ou une fois la commande validée. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra en être tenu responsable.

Si le Produit a été validé par le Client, mais qu’il n’est plus disponible, le Vendeur enverra un email pouvant proposer un produit de substitution. Le Client sera libre d’accepter ou non, la proposition du Vendeur, par retour d’email. En outre, il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne sera pas recherchée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur les fiches produits sur le Site, et les Produits livrés.

5.2    Annulation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui‐ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, le Vendeur  ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le Produit.

Par ailleurs, aucune commande ne pourra être honorée tant que la totalité du prix n’aura pas été effectivement réglée par le Client.

6.    LIVRAISONS

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et à l’étranger par transporteur.

6.1  Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué lors de la passation de commande et avant le paiement de cette dernière. Il est rappelé que même si le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison, ceux-ci sont mentionnés à titre indicatif. Dans tous les cas et conformément à la loi, les délais de livraison ne pourront excéder trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
6.2   Réception par le Client

Le Client est tenu de vérifier le contenu de la livraison, lors de la réception de celle-ci et devra donc signaler sur le support présenté par le livreur (papier ou électronique) toute réserve par exemple pour un Produit manquant, non conforme ou endommagé. Il devra contacter le service client dans les plus brefs délais, afin de signaler le problème.  

6.4  Résolution du Contrat par le Client.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client peut résoudre le Contrat selon les modalités décrites dans les articles L 138-2 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur procédera alors au remboursement du Produit dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non‐conformité des Produits devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison.

7.    DROIT DE RÉTRACTATION

7.1  Exercice du droit de rétraction

Conformément à l’article L 221-18 du Code de commerce, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu à distance et ce, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve que les Produits ne soient pas exclus du champs d’application (7.2 – article L 221-28 du Code de la consommation).

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours, soit en lui adressant par courrier (papier ou électronique) le formulaire type annexé aux présentes CGV, soit en indiquant clairement, par tout écrit, sa volonté de se rétracter, sans aucune ambiguïté et en incluant également toutes les informations nécessaires au traitement de la demande : coordonnées détaillées du Client, numéro de commande. Conformément à la législation en vigueur, vous trouverez ci-après (annexe 1) le formulaire type de rétractation à nous envoyer par courrier à l’adresse suivante :

 

 

Clic_innov64

182 Avenue Philippon 

Ville: 64000 PAU

Pays: France

 

7.2  Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation notamment dans les cas suivants :

- Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés ou bien, s’ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- Livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;

- Livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

7.3  Conditions de retour des produits

Le Client devra restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Il convient alors de renvoyer le Produit dans son emballage d'origine, en parfait état et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires, notices d'emploi et documentation à l'adresse suivante :

Clic-innov64

182 Avenue Philippon 

Ville: 64000 PAU

Pays: France

 

Un Produit endommagé ou utilisé ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Le Client accepte d’ores et déjà qu’en cas d’exercice de son délai de rétractation, la totalité des coûts de retour seront à sa charge (sauf si le Produit, par sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale, conformément à l’article L 221-23, al. 3 du Code de commerce).

7.4  Remboursement incombant au Vendeur

Le Vendeur est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, hors les frais initiaux d’expédition.

Le remboursement est dû dans un délai maximum quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, conformément à l’article L 221-24, al 1. du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit. Le Client sera remboursé par le moyen de paiement, à la convenance du Vendeur, sauf accord contraire des parties.

8.    PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, pour les commandes déjà passées, les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande.

9.    PAIEMENT

Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard dans un environnement sécurisé SSL. La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

10.  CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement de l'une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits dès la livraison au Client ou à toute perte, détérioration ou dommages qu'ils pourraient subir entre les mains du Client.

11.  AVOIR

La période de validité d'un avoir est de 6 mois à partir de la date dudit avoir. Les avoirs peuvent être remboursés par virement bancaire ou utilisés en crédit lors d'un prochain achat.

12.  GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 et suivants),.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

- Article L.217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (pour tout bien acheté ) partir du 18 mars 2016 à minuit)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, en vertu de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas et conformément à l’article 1644 du même code, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence d’un vice caché.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi de retour seront à la charge du Client..
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits qui seraient non-conformes ou affectés d’un vice.

12.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits qui ont fait l’objet d’une modification, réparation, dégradation,intégration ou ajout par le Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute question, remarque ou réclamation, le Service Clients est à votre disposition :

- Par courrier électronique au : contact@clic-innov64

- Par courrier à l’adresse suivante :

Clic-innov64

182 Avenue Philippon 

Ville: 64000 PAU

Pays: France

Pour toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles, le Client peut exercer sa demande en indiquant son identité précise à l’adresse suivante : contact@clic-innov64 . Toute demande doit être signée et accompagnée d’une pièce permettant de justifier de votre identité.

13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et ce dans sa totalité. Ceci inclut notamment, tous les textes, mais aussi tout logo, image, signe distinctif ou graphisme quelconque pouvant se trouver sur le Site.
Le Site est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et toute reproduction, copie, modification, téléchargement ou atteinte quelconque, qu’elle soit intégrale ou partielle, sans l'autorisation expresse du Vendeur, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

14.  RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

14.1 Site

Il est rappelé que le Vendeur est simplement tenu à une obligation de moyen concernant la fourniture du service du Site internet. Si le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de maintenir une continuité dans les services proposés par le Site, il ne pourra cependant en aucun cas être tenu responsable pour des pannes ou problèmes d’ordre technique pouvant provoquer une interruption partielle ou totale du service sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la continuité du service, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance ou pour toute modification ou amélioration qu’il jugerait appropriée. Le Vendeur, ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un quelconque dommage pouvant découler de ce fait.

Il est rappelé que le Client est entièrement responsable de la protection de son matériel et de ses équipements informatiques et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur si ledit équipement ou matériel venait à être endommagé dans le cadre de l’utilisation du Site.

14.2 Force majeure

Le Vendeur peut dans certains cas, s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat est imputable, soit au Client, soit provient d’un cas de force majeur, c’est-à-dire d’un fait échappant au contrôle du Vendeur ou tout autre fait rentrant dans la définition de la force majeure au regard de la législation en vigueur.

15.  LITIGES -  ACCÈS GRATUIT À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de difficultés dans l'application du présent Contrat, les parties recherchent avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet.

16. DROIT APPLICABLE

En cas de litige et si les tentatives amiables n’ont pas abouties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes.

17.  DONNÉES PERSONNELLES

Protection des données personnelles
Qui sommes-nous ?
Clic-innov64 est immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 954 094 025, dont le siège situé
182 avenue Philippon, 64000 PAU est responsable du traitement des données personnelles
réalisés pour les finalités décrites ci-après.
Clic-innov64 s’est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement
Général sur la Protection des Données. Nous renforçons notre politique de protection des
données personnelles, afin que vos données soient collectées et utilisées de manière
transparente, confidentielle et sécurisée.

Catégories des données collectées et sources :
Clic-innov64 traite les catégories de données personnelles suivantes : les données
d’identification (noms, prénoms, dates de naissance, etc.), les données de contact (adresses
email, coordonnées postales, numéros de téléphone, etc.), les données relatives aux commandes
et aux paiements.
Les informations collectées par Clic-innov64, qui sont indispensables pour répondre aux finalités
précitées sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez
pas ces champs obligatoires, Clic-innov64 pourrait ne pas être en mesure d’assurer le service
concerné.
Vos données sont collectées directement par Clic-innov64 ou peuvent nous avoir été transmises
par nos partenaires commerciaux.

Destinataires des données :
Les données personnelles traitées sont principalement communiquées/accessibles à la Direction
Commercial & Marketing, à la Direction des Systèmes d’information, à la Direction Financière et à
la Direction des Ressources humaines de Clic-innov64.
Dans le cadre des finalités visées dans la présente Politique, vos données nominatives peuvent
être communiquées à des tiers, partenaires et/ou sous-traitants de Clic-innov64, par exemple :
Aux autres sociétés du groupe auquel Clic-innov64 appartient ;
A des prestataires de services tiers en charge de la sécurisation des paiements de vos
commandes, des envois et livraisons de vos produits (transporteurs, préparateurs de
commandes, services de livraison…etc) ;
Aux fournisseurs de services professionnels (hébergement du site internet, société pour
l’administration et la gestion de vos données, partenaires publicitaires, agences marketing,
prestataires de communication) ;
Aux services publics et administrations publiques.
Les sous-traitants agissant selon les instructions de Clic-innov64 seront tenus de mettre en
œuvre les mesures de protection appropriées
Si certains tiers sont localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas nécessairement
le même niveau de protection que celui des États membres de l’Union Européenne, Clic-innov64

s’assurera que ces transferts sont réalisés conformément aux dispositions imposées par la
réglementation française (telle que la mise en place des clauses contractuelles adoptées par la
Commission Européenne.

Durée de conservation des données :
Les données nominatives collectées sont conservées par Clic-innov64 conformément à la
réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.
Par exemple :
Les données afférentes à la prospection commerciale sont conservées pendant trois ans à
compter du dernier contact ;
Les données afférentes aux clients sont conservées pendant la durée du contrat augmentée
de la prescription ;
Les données relatives aux impayés sont conservées, jusqu’au règlement amiable du
différend ou, à défaut, jusqu’à la prescription de l’action judiciaire.

Vos droits :
Vous disposez de droits conformément à la réglementation applicable :
Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données personnelles ;
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i)
si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier
l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos
données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si
nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que
celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos
droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de
vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons
prévalent sur les vôtres ;
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles. En cas de
demande de suppression de vos données, Clic-innov64 pourra néanmoins les conserver
sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de
ses obligations légales, comptables et fiscales ;
Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements
exploités pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à
fournir de motif ;
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un
traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous
affectant de manière significative ;
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données vous
concernant, à tout moment, lorsque le traitement requiert votre consentement;

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par email à l’adresse contact@clic-innov64.fr et
par voie postale à l’adresse postale suivante : Clic-innov64, 182 avenue Philippon, 64000 PAU .

Vous pouvez également – si vous le souhaitez – présenter une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations
supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

18.  COOKIES

Cookies en savoir plus

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.
Un "cookie" est un fichier de taille limitée, un traceur qui est déposé sur votre terminal (ordinateur,
smartphone, tablette) lors de la consultation de sites Internet. Sauf exceptions, l’insertion de
cookies suppose de recueillir votre consentement.
Nous vous invitons à gérer vos préférences ci-après en paramétrant tout ou partie des cookies.
Vous pouvez également les accepter ou les refuser en totalité.

Quelles données collectons-nous ?
Les cookies que nous plaçons sur votre terminal, sous réserve de votre consentement préalable,
nous permettent de collecter les informations suivantes :
Le type de Terminal que vous utilisez (Smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;
Le système d’exploitation de votre terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows, BlackBerry
etc.) ;
Les catégories et versions de plug-in de votre terminal ;
Votre fournisseur d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free, etc.) ;
Le navigateur utilisé (Safari, Chrome, Internet explorer, etc.) ;
L’identifiant de publicité lié au système d’exploitation de votre Terminal ;
L’adresse IP de votre terminal ;
Les données de géolocalisation de votre terminal ;
Vos préférences de langues.
Des informations sur notre navigation et votre comportement sur le site :
Les statistiques sur la consultation des différentes pages de notre site (telles que la
catégorie des biens ou services présentés sur les pages que vous visitez, le temps que vous
passez sur celles-ci, leur horodatage, etc.) ;
Le cheminement URL complet vers, via et depuis notre site ;
La confirmation de réception et de lecture des courriers électroniques commerciaux, de
prospection ou d'information que nous serions amenés à vous adresser, sous réserve, le cas
échéant, que vous y ayez consenti de façon préalable.
Des informations sur les espaces de vente et/ou les bannières promotionnelles auxquelles vous
accédez sur le site, comme sur des supports de tiers, les annonces promotionnelles qui vous
sont délivrées et, le cas échéant, qui vous ont été délivrées :
L’URL et/ou l’objet du site internet et/ou de l’application mobile où vous navigué et où
l’annonce promotionnelle est susceptible de vous être délivrée et, le cas échéant, vous a été
délivrée ;
Le détail de l’annonce qui vous sont et, le cas échéant, vous ont été délivrées (identité de
l’annonceur, type d’annonce, etc.) ;
Votre comportement face à ces annonces (le temps passé sur la publicité, vos clics
éventuels, etc.) ;
Votre comportement après avoir cliqué sur les annonces (téléchargement d’une application,
réponse à un questionnaire, etc.) ;

Le nombre de fois où vous avez reçu les annonces promotionnelles délivrées.
Des informations vous concernant (âge ou tranche d’âge, sexe, catégorie socio- professionnelle
déclarée et/ou présumée, centres d’intérêts présumés, etc.) liées à votre activité sur Internet
et/ou sur le Site (en fonction des pages consultées, des produits visualisés, des recherches
effectuées, etc.).